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[Corée Affaires 113] Fiscalité coréenne : récents changements législatifs et règlementaires « pro-business »

Fiscalité coréenne : récents changements législatifs et règlementaires « pro-business »

Le rituel de la révision annuelle des lois fiscales coréennes, fin décembre 2022, a amené son lot de changements mais aussi de questions. Dans cet article, nous exposerons rapidement les principaux amendements fiscaux applicables en 2023, avec une analyse plus détaillée sur les conditions d’application du taux d’imposition fixe pour les expatriés, sujet sur lequel nous avons reçu de nombreuses questions des membres de la FKCCI.

 

1) Réduction du taux d’impôt sur les sociétés

Le taux d’impôt sur les sociétés a été réduit pour toutes les tranches d’imposition (cf. tableau 1). Pour rappel, l’impôt sur les sociétés coréen est un impôt progressif. 

 

2) Ajustement des tranches d’imposition de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

L’impôt sur le revenu des personnes physiques en Corée est également un impôt progressif. Les tranches d’imposition basses ont été relevées à compter de l’année 2023 (cf. tableau 2), avec un impact à partir de mars 2023 sur les montants mensuels de retenue à la source sur les salaires. Les taux d’imposition restent en revanche inchangés.

 

3) Augmentation de la limite pour l’utilisation des pertes fiscales reportables 

Les pertes fiscales reportables peuvent être utilisées à proportion de 80% du bénéfice imposable pour les années fiscales débutant à partir du 1er janvier 2023, alors que cette proportion n’était que de 60% auparavant. A noter que pour les PME, ce taux reste à 100%.

 

4) Promulgation en Corée de la règle du taux d’impôt minimum de 15% (BEPS 2.0 Pillar 2)

A l’occasion de cette révision fiscale annuelle, l’Assemblée nationale coréenne a également adopté la règle du taux d’impôt minimum mondial de 15% pour les sociétés multinationales, comme préconisé par le second pilier des règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (en anglais, ‘global anti-base-erosion’, GloBE). La Corée est ainsi le premier pays à intégrer cette règle dans sa législation nationale. Cette règle sera en vigueur dès 2024 pour les entités constituantes de groupes multinationaux avec un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions d’euros.

Par ailleurs, même si cette règlementation devrait s’appliquer principalement aux sociétés multinationales coréennes, certaines sociétés coréennes à capitaux étrangers pourraient être impactées, notamment si les règles d’imposition minimale ne sont pas applicables dans le pays de la société mère.

Un décret présidentiel est cours de préparation pour préciser les modalités d’application de cette loi.

 

5) Extension du taux d’imposition fixe sur les expatriés (« flat rate »)

Un des principaux changements récents impactant la fiscalité personnelle des expatriés est l’extension de la période d’utilisation du flat rate de 19% (20.9% en incluant aussi la surtax de résidence). Ces dispositions sont couvertes par l’article 18-2 de la loi Restriction of Special Taxation Act.

 

▶ Rappel des conditions générales d’application du flat rate

Le flat rate a été mis en place en 2004 pour encourager l’investissement étranger en Corée. Alors que le modèle standard d’imposition en Corée est le taux progressif, les dirigeants et travailleurs étrangers peuvent utiliser, de manière optionnelle, un taux fixe pour l’imposition de leurs revenus de travail en Corée. Ainsi, au-delà d’un certain seuil de salaire, il est plus intéressant d’utiliser le taux fixe par rapport au taux standard progressif. Le choix entre les deux méthodes nécessite néanmoins des simulations car l’application du taux fixe exclut les déductions fiscales et les crédits d’impôts applicables avec le taux progressif, telles que les déductions sur les paiements par carte de crédit ou les crédits d’impôts sur le paiement des frais de scolarité.

A noter aussi que ce taux optionnel ne peut être utilisé dans le cas où le travailleur étranger est employé par une « partie liée », au sens du droit fiscal, i.e. en cas d’exercice, direct ou indirect, d’une influence sur le contrôle de la société (controlling influence). 

 

▶ Durée d’application du taux fixe

Fin 2013, l’article 18-2 de la loi précitée a été amendé pour limiter à uniquement cinq années consécutives l’utilisation du taux fixe avec une application au 1er janvier 2014. Le début de cette période de 5 ans correspondait au premier jour de travail fourni par l’employé étranger en Corée du Sud ou au 1er janvier 2014 si l’employé avait débuté son activité en Corée antérieurement à cette date.

Cette période de 5 ans a été modifiée par la loi votée récemment par l’Assemblée nationale coréenne et a été étendue à 20 ans. 

Prenons les exemples suivants publiés par le bureau du médiateur pour les sociétés étrangères (foreign investment Ombudsman):

  • Si un travailleur étranger a commencé à travailler en Corée en 2023, il peut utiliser le taux fixe jusqu’en 2042.
  • Si un travailleur étranger a commencé à travailler en Corée en 2016, il peut utiliser le taux fixe de la manière suivante :
    • Utilisation possible du taux fixe de 2016 à 2020.
    • Application obligatoire du taux progressif pour les revenus de 2021 et 2022.
    • Utilisation possible du taux fixe de 2023 à 2035.

 

Par ailleurs, une réponse de l’administration fiscale en février 2023 est venue clarifier que le début de cette période de 20 ans correspond au premier jour de travail fourni par l’employé étranger en Corée du Sud ou au 1er janvier 2014 si l’employé a débuté son activité en Corée antérieurement à cette date. Ainsi, si un travailleur étranger a commencé à travailler en Corée en 2011, il peut utiliser le taux fixe jusqu’en 2033.

Compte tenu de la complexité des règles décrites ci-dessus, il est recommandé aux expatriés qui seraient concernés par le taux fixe de vérifier avec leur conseil fiscal les modalités d’application à leur cas d’espèce. 

 

Conclusion

Les amendements fiscaux votés en décembre 2022 ont permis au gouvernement de réaffirmer sa dimension pro-business et son support aux sociétés étrangères. 

Ces mesures se sont accompagnées d’autres simplifications des obligations comptables et de reporting des sociétés. Nous pouvons citer notamment les évolutions suivantes applicables aux PME non cotées ayant moins de 500 milliards de total d’actifs :

  • Exemption de l’application des règles de revue du système de contrôle interne (communément appelé Korean SOX).
  • Exemption de l’obligation de consolider des filiales de petite taille dans les états financiers établis selon les principes comptables coréeens.
  • Contrats d’audit fixes pour une durée d’un an et non plus de trois ans.
  • Nouvelles règles applicables pour l’audit des PME.

 

D’autres réformes devraient intervenir sur 2023, avec notamment l’assouplissement des règles sur le temps de travail.

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