Analyses & Etudes  •  Publications

[Corée Affaires 113] Aperçu du cadre légal des Energies Renouvelables en Corée

Point Légal énergies renouvelables fkcci corée affaires 113

Aperçu

 

Depuis l’adoption de la Loi sur les énergies nouvelles et renouvelables en 2002, le gouvernement sud-coréen a montré un intérêt grandissant pour la transition énergétique. Il a récemment élaboré son plan « Énergies Renouvelables 3020 » visant à augmenter la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement en électricité jusqu’à 20% d’ici à 2030. Il cherche à passer d’un gigantesque système centralisé, axé sur l’offre et la gestion, à un modèle décentralisé de plus petite échelle qui s’articule autour de la gestion de l’offre et de la demande. Quant aux collectivités locales, elles commencent elles aussi à mettre en œuvre tout un ensemble de mesures au niveau des permis de développement pour renforcer leur engagement sur ces questions-là.

Les principales lois et réglementations liées à l’industrie des énergies nouvelles et renouvelables sont les suivantes :

La Loi sur les énergies nouvelles et renouvelables de 2002 spécifie :
○ L’ensemble des réglementations concernant le développement, l’exploitation, et la distribution des énergies nouvelles et renouvelables, qui sert de base au gouvernement pour élaborer une feuille de route globale pour la promotion de cette industrie;
○ Que le ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie se doit d’établir tous les cinq ans un plancadre pour stimuler le développement technologique, l’exploitation et la distribution des énergies nouvelles et renouvelables ;
○ Les réglementations sur la délivrance et la transaction des certificats d’énergies renouvelables (Renewable Energy Certificate ou REC).

La Loi sur la commercialisation de l’électricité fournit des précisions sur les domaines suivants :
○ Qu’en cas d’approvisionnement en électricité produite à partir d’énergies renouvelables, l’obtention d’une autorisation légale est obligatoire;
○ Les réglementations concernant l’autorisation du commerce, de la distribution et de la transaction d’électricité de la part des fournisseurs qui produisent à partir d’énergies renouvelables.

◼ Existent également la Loi sur les travaux électriques réglementant l’installation, l’entretien et la réparation des unités de production d’électricité ; la Loi sur l’aménagement et l’exploitation du territoire définissant les réglementations relatives à l’installation des bâtiments ou structures ; le règlement intérieur de KEPCO1, l’équivalent sud-coréen d’EDF, qui définit par exemple l’utilisation des installations de transport et de distribution de l’électricité nécessaire à la vente via un raccordement au réseau (Grid).

 

Les énergies nouvelles et renouvelables en Corée du Sud


Selon la Loi sur les énergies nouvelles et renouvelables, les « énergies nouvelles » désignent les énergies tirées des combustibles fossiles, de l’électricité ou de la chaleur obtenue à partir d’une réaction chimique à base d’hydrogène ou d’oxygène. Dans cette catégorie figurent notamment l’énergie hydrogène, les piles à combustible, les énergies produites à partir de la liquéfaction ou la gazéification du charbon, ou encore celles issues de la gazéification des résidus pétroliers sous vide. Les « énergies renouvelables » sont, quant à elles, produites à partir de la lumière du soleil, de l'eau, de la chaleur géothermique, des précipitations ou des organismes biologiques, etc., telles que l'énergie solaire, éolienne, hydraulique, océanique et géothermique ainsi que la bioénergie provenant de la biomasse.

Parmi les énergies renouvelables, le solaire photovoltaïque représente environ 71% des capacités de production d’énergies renouvelables en 2020, suivi par l’éolien (8%), l’hydraulique (8%) et la biomasse (6%). Ces chiffres montrent que les technologies liées à l’énergie solaire photovoltaïque sont relativement matures. Par ailleurs, conformément à son 5ème plan cadre pour les énergies renouvelables, le gouvernement coréen entend augmenter la part de l’énergie éolienne dans la production d’électricité renouvelable jusqu’à 35,1 % d’ici 2034, ce qui fera de l’éolien l’énergie verte la plus prometteuse.

Les principaux acteurs du marché coréen sont les fournisseurs d’énergies renouvelables, KEPCO, le gouvernement et les collectivités locales. Là où les fournisseurs produisent l’électricité via leurs installations et la vendent, KEPCO achète l’électricité ainsi produite pour la revendre aux consommateurs et gère les infrastructures destinées au transport et à la distribution. Le Korea Power Exchange (KPX) gère, quant à lui, le marché de l’électricité pour mettre en relation les vendeurs et les acheteurs. 

Conformément aux lois et aux ordonnances locales, le gouvernement et les collectivités locales déterminent l’orientation générale que devrait prendre l’industrie des énergies renouvelables, accordent les autorisations nécessaires au commerce de l’électricité, et fixent les frais et conditions d’utilisation des infrastructures de transport et de distribution.

 

L’autorisation d’exploitation des énergies renouvelables

L’obtention d’une autorisation d’exploitation des énergies renouvelables diffère d’un projet à l’autre. Par exemple, si un producteur d’électricité dispose d’une installation dont la capacité est supérieure à 3 MW, il doit obtenir l’autorisation auprès du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie (article L. 7-1 de la Loi sur la commercialisation de l’électricité et article L. 62-1-1-1 de son décret d’application). Le ministère tient compte des sources d’énergie à utiliser pour déterminer la période de préparation (de la délivrance de l’autorisation jusqu’à la déclaration de début d’activité) et la période d’approbation de la planification du projet de construction (de la délivrance de l’autorisation d’exploitation jusqu’au démarrage de la construction). La période de préparation est de trois ans pour le photovoltaïque et de quatre ans pour l’énergie éolienne. 

Cependant, quand sa capacité de production est supérieure à 10 MW, une entreprise productrice d’électricité doit, en sus de l’obtention de l’autorisation, passer par une étape d’évaluation de son impact environnemental (article L. 22-1-3 et L. 22-2 de la Loi relative aux études d’impact environnemental et tableau III en annexe de l’article L. 31-2 de son décret d’application). Quand elle souhaite construire une centrale dont la capacité de production dépasse 10 MW, elle doit obtenir une approbation de planification du projet de construction (article L. 61-1 de la Loi sur la commercialisation de l’électricité et tableau V en annexe de l’article L. 28-1 du règlement d’application).

Des autorisations supplémentaires peuvent être requises, pouvant varier selon les sources d’énergie ou l’emplacement des installations. Par exemple, une installation de production d’énergie solaire photovoltaïque, considérée comme une structure, nécessite un permis de développement au titre de la Loi sur l’aménagement et l’utilisation du territoire. Selon sa localisation, cette installation peut également nécessiter l’obtention d’une autorisation de changement d’affectation des terres agricoles, en vertu de la Loi sur les terres agricoles ou de celle du changement d’affection des terres montagneuses au titre de la Loi sur les terres montagneuses. Quant à l’installation de production d’énergie éolienne en mer, elle nécessite l’autorisation d’occupation et d’utilisation des eaux publiques et la mise à exécution d’un plan d’occupation et d’utilisation conformément à la Loi sur la gestion et la récupération des eaux publiques. Les autorisations requises restent identiques, lorsqu’une personne morale étrangère possède des parts d’une société productrice d’électricité de nationalité coréenne. Toutefois, quand une société étrangère détient plus de la moitié des parts dans un projet coréen de développement éolien en mer, des autorisations additionnelles, telles que l’autorisation de recherche scientifique marine,  peuvent être exigées.

Pour les projets de développement des énergies renouvelables de grande envergure, certaines autorisations additionnelles sont requises. Lorsque la capacité de production dépasse 3 MW, le producteur doit déposer sa demande d’autorisation au ministère du Commerce et de l’Industrie et de l’Énergie. Ce dernier donne son aval après avoir vérifié les résultats de l’évaluation technologique et de l’examen du raccordement des réseaux de transport et de distribution effectués par KPX et KEPCO, et après les délibérations de la Commission de Régulation de l’Électricité (CRE). Le délai de réponse est de moins de 60 jours à compter du dépôt de la demande. Le gouvernement a récemment rendu publics les critères révisés pour l’autorisation de production d’électricité dans le cadre du renforcement de l’autorisation de commerce de l’électricité. La révision a visé notamment la capacité financière du producteur. Plus précisément, la part des capitaux propres du producteur a été augmentée et une nouvelle clause sur le capital minimum à verser a été créée.

Lorsque la capacité de production est supérieure à 10 MW, le producteur doit également passer par l’étude d’impact environnemental exigée par le ministère de l’Environnement. De l’élaboration et du dépôt de rapport, jusqu’à la mise en œuvre des points concertés, en passant par la collecte des avis des habitants, l’examen et l’éventuel enrichissement du rapport, il faut compter en moyenne un an.

En cas de construction d’une centrale dont la capacité de production dépasse 10 MW, le producteur doit obtenir l’approbation de la planification des travaux. Il faut alors déposer la demande au ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie, et attendre environ 20 jours pour obtenir la réponse.

Principales réglementations et restrictions

 

L'obligation légale d’effectuer une étude d’impact environnemental est impérative pour les producteurs d’électricité renouvelable. Cette étude évalue l’environnement atmosphérique (conditions météorologiques, qualité de l’air, odeurs, gaz à effet de serre) ; les écosystèmes aquatiques et marins (qualité des eaux et écosystèmes marins) ; les écosystèmes terrestres (utilisation du sol, terres agricoles, topographie, nature géologique) ; les écosystèmes naturels (faune et flore, milieux naturels) ; le cadre de vie (bruit et vibrations, confort, divertissement et paysage, hygiène et santé publique, interférence des ondes radio, interférence de la lumière solaire) ; ainsi que l’environnement socio économique (population, habitat, industries). Les producteurs d’électricité renouvelable doivent mettre en application tout ce qui est convenu à la suite de l’étude. Le ministère de l’Environnement ou le titulaire de l’autorisation peuvent gérer et contrôler le respect des points d’accord par eux-mêmes, mais il leur est aussi possible de déléguer cela aux producteurs.

Les plaintes des riverains vis-à-vis d’une installation de production d’électricité demeurent également un obstacle majeur. Le gouvernement et les collectivités locales ont tendance à prendre parti pour les habitants, ce qui risque de retarder, voire de suspendre le projet lors de la demande d’autorisation aux collectivités locales, et ce même si celui-ci a bien reçu toutes les autorisations préalables.


Soutien public 


Le gouvernement finance les projets de construction des installations de production d’électricité issue des énergies renouvelables (article L. 10 de la Loi relative à la promotion du développement, de l’exploitation et de la diffusion des énergies nouvelles et renouvelables ; réglementations sur le soutien financier aux installations de production d’énergies nouvelles et renouvelables). Selon l’« Appel à candidatures pour les aides financières aux entreprises d’énergies renouvelables 2022 » publié par le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie en février 2022, un budget total de 654 milliards de wons a été alloué aux particuliers, PMEs et ETIs qui fabriquent, produisent ou installent des équipements liés aux énergies nouvelles et renouvelables, définis par l’article L. 2 de la loi citée ci-dessus.

En 2012, le gouvernement coréen a adopté une norme de portefeuille d’énergies renouvelables (Renewable Portfolio Standard ou RPS), qui oblige les producteurs d’électricité ayant des installations de puissance supérieure à 500 MW à fournir également de l’électricité renouvelable jusqu’à un certain pourcentage. Ainsi, les producteurs concernés doivent, soit s’équiper des installations capables de produire l’électricité à partir des énergies renouvelables, soit acheter des certificats d’énergies renouvelables (REC) auprès d'un autre producteur. En d'autres termes, en dehors de la vente de l’électricité qu’il produit lui-même, un exploitant d'énergies renouvelables peut vendre ses REC et s’assurer ainsi un revenu supplémentaire, pouvant ainsi bénéficier des subventions grâce à l’existence de cette norme.

Enfin, suite à la révision de la Loi relative à la promotion de l'économie de l'hydrogène et à la gestion de la sécurité de l'hydrogène (dite « Loi sur l’hydrogène ») qui a été révisée le 10 juin 2022, la Corée prévoit d’introduire un dispositif équivalent pour l’hydrogène (Hydrogen Energy Portfolio Standard ou HPS). Cette norme imposera au revendeur d’électricité (c’est-à-dire KEPCO) ou aux distributeurs locaux d’acheter une certaine quantité d’électricité produite à partir d’hydrogène. Un marché aux enchères exclusif sera créé, ce qui accélérera le développement de ce secteur. Il reste à suivre de près l’évolution des lois coréennes concernées.

 


 

 

Yoon & Yang

Yoon & Yang LLC est un des principaux cabinets d'avocats en Corée du Sud, offrant une gamme complète de prestations juridiques, composé de plus de 500 avocats, ainsi que d'autres professionnels juridiques.

 


Liens utiles

[Corée Affaires 113] Peut-on parler de Transition Energétique ? Quelques Considérations en France et Corée [Corée Affaires 113] Fiscalité coréenne : récents changements législatifs et règlementaires « pro-business » [Corée Affaires 113] Interview: Kavita Sinha, Directrice Secteur Privé, Green Climate Fund [Corée Affaires 113] La Grande Interview : S.E. M. Ban Ki-moon

Evénements

Evènements  • …

MIXMIX 3rd Floor  •  Seoul

Afterwork

Join us twice a month for after-work networking in the vibrant heart of Seoul!

Partager cette page Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager sur Linkedin