Point légal sur le e-commerce en Corée du Sud

En Corée du Sud, les réglementations applicables à l’exercice des pratiques commerciales en ligne sont variées.

Aperçu des réglementations relatives au e-commerce

En Corée du Sud, les réglementations applicables à l’exercice des pratiques commerciales en ligne sont variées, tandis que la loi appliquée directement au commerce via la vente en ligne est la « loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique (la loi sur le commerce électronique) ». Elle définit les professionnels qui exploitent les transactions à distance telles que la vente en ligne comme les « professionnels de la vente par correspondance » et prévoit de multiples réglementations et systèmes qui s’appliquent aux professionnels de la vente par correspondance et aux professionnels qui y sont liés dans le but de protéger les consommateurs. En résumé, les réglementations essentielles de la loi sur le commerce électronique sont les suivantes :

• L’obligation de la déclaration de la vente par correspondance : Le professionnel doit déclarer la vente par correspondance aux collectivités régionales qui la contrôlent.
• Le droit de rétractation des consommateurs : A la suite de la réception du produit, le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat et annuler la commande même s’il s’agit d’un simple changement d’avis. Dans ce cas, le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées et ne peut pas imposer le frais d’annulation au consommateur d’une quelconque façon. Toutefois, la loi prévoit des exceptions capables de restreindre le droit de rétractation, mais elles sont reconnues de manière très limitée.
• L’obligation de l’annonce des données identitaires des professionnels et des informations des produits. Le professionnel doit communiquer :

1. Les données identitaires du professionnel (raison sociale, nom et prénom du représentant, adresse, coordonnées téléphoniques, etc.), sur le site ou dans l’application
2. Les notifications relatives aux produits et aux conditions d’un contrat sur chaque page des produits.

     Il faut comprendre que l’obligation de communiquer les informations des produits et les conditions d’un contrat se traduit de manière particulièrement diverse et détaillée en influençant l’interface du site ou de l’application.

• L’obligation d’offrir aux consommateurs le service qui garantit la sécurité de paiement : En cas d’exercice de la vente par correspondance prépayée (la transaction de la totalité ou une partie de la somme avant de fournir le produit), le professionnel doit adhérer à un service de dépôt fiduciaire (Escrow) ou à une assurance pour indemniser les consommateurs en cas de dommages.

En plus de la loi sur le commerce électronique, la loi applicable aux professionnels du commerce électronique varie :

1. La collecte et le traitement des données des consommateurs sont soumis aux règlementations portant sur la protection de la vie privée en vertu de la « loi sur la protection des données personnelles ».
2. La gestion du site ou de l’application dans le contexte du e-commerce est réglementée par la « loi sur les affaires de communication électronique », dont l’un des dispositifs est l’obligation de déclarer des affaires de communication électronique à valeur ajoutée, car elle est interprétée comme une « affaire de communication électronique à valeur ajoutée » dans le cadre de la loi mentionnée ci-dessus.
3. La clause et d’autres conditions établies par le professionnel du e-commerce sont soumises par la « loi sur la réglementation des conditions générales de vente ». Au cas où des contenus inéquitables seraient inclus parmi les conditions portant sur les relations avec les consommateurs, la validité peut être niée ou le professionnel peut faire l’objet d’une contrainte administrative.
4. Les activités de marketing dont les campagnes publicitaires relèvent de la « loi sur l’étiquetage et la publicité »

Dans le cas où le professionnel qui dirige un marché en ligne en tant qu’intermédiaire des transactions en ligne des vendeurs tiers, prendrait part au règlement des paiements ou émettrait des bons d’achat ou des points, il devrait se déclarer à la Commission des services financiers (FSC) en tant que professionnel de communication financière électronique, car la « loi sur les transactions financières électroniques » est appliquée dans ce cas.

Tendances récentes des réglementations sur le e-commerce

En Corée du Sud, l’industrie en ligne et celle du e-commerce se sont développées de manière durable et sont en plein essor notamment sous l’effet de la COVID-19. Aujourd’hui, les organismes de réglementation concernés sont très actifs.

La Commission coréenne du commerce équitable (FTC) qui applique la loi sur le commerce électronique, celle sur la réglementation des conditions générales de vente et celle sur l’étiquetage et la publicité, examine, outre le modèle traditionnel de la vente en ligne, plusieurs formes de commerce électronique qui s’effectuent dans le cadre des services en ligne tels que les sites de rencontres ou encore le streaming, et exerce un pouvoir réglementaire.

Par ailleurs, le pouvoir de régulation qui a été disséminé à travers divers organismes est concentré depuis août 2020 à la Commission de protection des informations personnelles (PIPC). Elle est chargée d’inspecter le domaine de la vie privée, pour exécuter la loi et pour faire acte d’autorité de contrôle sur les professionnels extraterritoriaux.

En outre, la FTC a proposérécemment une réforme de la loi sur le commerce électronique dans sa totalité. Voici les détails principaux :

1. La réorganisation du système de désignation des professionnels intéressés par la loi dans le but de refléter le mécanisme des transactions restructuré autour des plateformes,
2. Le renforcement de la responsabilité des professionnels des plateformes d’intermédiation,
3. L’établissement d’une nouvelle règle applicable à l’étranger, l’introduction de l’obligation de désigner un mandataire local quant aux professionnels extraterritoriaux, etc.

La FTC doit établir un amendement qui reflète les avis des organismes gouvernementaux et des industries concernées, présentés pendant la durée de notification préalable, et le déposer à l’Assemblée Nationale en passant par le Conseil des ministres. Après l’annonce de la loi révisée, il sera nécessaire de suivre de près l’évolution du marché, car elle entraînera un changement significatif des réglementations existantes.

Les points à retenir pour vendre en ligne en Corée du Sud

Les professionnels extraterritoriaux doivent prendre en considération les multiples modèles de vente en ligne visant les consommateurs sud-coréens :

1. Côté professionnels, « onshore » qui permet de diriger l’entreprise via une société affilée coréenne ou « offshore » qui permet de la diriger à travers une personne morale à l’étranger.
2. Côté plateformes, diriger directement le site e-commerce, s’inscrire dans un marché en ligne, exploiter les plateformes dereventes, etc.

Ces divers modèles ont des points positifs et négatifs en ce qui concerne la conduite des affaires et même des réglementations. Il est alors nécessaire de déterminer son modèle d’entrée sur le marché après une analyse méticuleuse.

Si une violation des réglementations est décelée, le modèle de vente ou la forme juridique de l’entreprise pourront être affectés. Il est donc conseillé de bienvérifier la conformité vis-à-vis des réglementations avant de faire son choix de modèle.